La
loi Hamon, comme projet de loi de consommation, affecte l’assurance surtout sur sa résiliation. Son but est de donner plus de protection aux consommateurs et leur donner l’avantage de résilier facilement le contrat. C’est pour favoriser la concurrence et faire baisser certains tarifs d’assurance. Le projet de loi Hamon a déjà existé depuis l’année 2005.
Résiliation du contrat d’assurance : 2 lois en vigueur
Auparavant, les assurés avaient l’obligation d’avoir toujours en tête la date d’échéance d’un contrat d’assurance, et le délai de sa résiliation (en générale 2 mois), sans cela, vous aurez un contrat reconduit de manière automatique. En manquant la résiliation à la date demandée, certains assurés sont réengagés automatiquement pendant 1 an. Cette contrainte a été minimisée par 2 lois qui sont les lois Chatel et les lois Hamon. Pour son cas, la loi Chatel renforce la protection de tous les assurés en obligeant les assureurs à leur avertir de l’échéance de la résiliation. C’est le grand allié des assurés qui peuvent facilement faire une résiliation de contrat dans le temps.
La loi Hamon fut conçue avec la même idée en donnant plus de protection aux assurés. Sortir d’une assurance devient alors peu contraignant car les assurés peuvent à tout moment résilier la souscription de leur contrat et ce, sans aucun préjudice au niveau financier. La loi Hamon donne alors plus de liberté pour les assurés, une facilité de résilier et aussi de la concurrence pour les assureurs. Mais parmi eux deux, il semble que la
résiliation d'assurance par loi Hamon est la plus intéressante et plus modernisée.
Loi Hamon pour libérer les assurés : qu’en est-il de ce fait ?
La
loi Hamon assurance impacte directement la résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation. Cette législation favorise le droit de l’assuré après une année d’assurance et de faire une résiliation quand il le souhaite. C’est bien facile, car terminer des démarches administratives peut être contraignant. Avant, l’assuré devait se souvenir du délai, puis envoyer la lettre de résiliation, mais après, la loi Hamon transfert cette tâche aux assureurs nouveaux sollicités par l’assuré.
Pour ceux qui étaient souscrit à un contrat à la date du 1er janvier 2015 qui est la date où la loi a été appliquée, il y a des normes qui dictent ce fait. Les contrats d’assurance voiture, moto ou habitation datant du 1er janvier 2015 peuvent être résiliés dès 12 mois avec 1 jour d’assurance librement. Les contrats qui sont souscrits avant cette date sont résiliables dès leurs dates d’échéance.
Résilier un contrat grâce à la loi Hamon : comment ça marche ?
La loi Hamon favorise la résiliation d’un contrat non obligatoire comme l’assurance PNO (propriétaire non occupant) d’un bien sans copropriété, telle que la maison individuelle appartenant à un seul propriétaire. De sa part, le client va expédier une demande de résiliation avec préavis ayant comme motif la loi Hamon à l’actuel assureur. Dans ce cas, le contrat sera souscrit avec comme date d’effet 1 mois et 1 jour suivant la date de demande de résiliation. L’ancien assureur va ensuite envoyer un avis de résiliation à son client quand cette dernière sera validée.
En ce qui concerne la résiliation d’une assurance obligatoire comme une assurance PNO de copropriété, une assurance habitation du locataire ou une assurance auto, certaines démarches sont à prévoir. Le client devra signer un mandat pour résilier un contrat en faveur de la loi Hamon avec le nouveau courtier. Ce dernier enverra à l’assureur actuel une notification dans un recommandé ayant comme motif la loi Hamon. Le nouveau contrat sera souscrit 1 mois et 1 jour suivant la date d’envoi de la lettre de recommandé.
D’autres points à prendre en compte pour résilier un contrat d’assurance
Les textes de la loi Hamon vous permettront de résilier vos contrats d’assurance moto, auto ou assurance habitation à tout moment de, après 1 an d’engagement dépassé. Mais vos assurances doivent faire partie de la catégorie des assurances obligatoires. De ce fait, il est essentiel d’avoir une autre assurance qui propose les mêmes garanties avant le suivi des systèmes de résiliation via la loi Hamon.
Aussi, sachez que tout type de véhicule doit adhérer à une assurance. Et même si vous êtes en location, il faut toujours assurer l’habitation de manière permanente. Ce que vous devrez faire dans un premier temps pour résilier votre contrat d’assurances moto, auto ou habitation est de faire le choix d’un contrat chez un assureur nouvel. Puis, il faut faire part de votre demande de résilier l’ancien contrat à votre société d’assurance, en recourant à la loi Hamon. Après la date du préavis, l’ancien contrat doit prendre fin sans que vous alliez y intervenir. Ce sera la nouvelle assurance qui prendra en charge les démarches utiles à réaliser. La date d’échéance du contrat sera communiquée via un avis de résiliation qui sera envoyé par votre ancien assureur. Le nouveau contrat peut alors commence quand l’ancien sera clos.
