L'assurance de
responsabilité civile décennale fait partie de l’assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, autrement dit intervenant dans la construction du logement (entrepreneurs de travaux, architectes, sous-traitants…). Si le principe de son fonctionnement n’est pas très complexe, certaines particularités la rendent relativement compliquée. En effet, cette garantie n’intervient qu’à la fin des travaux de construction ou de rénovation et ne couvre que certains dommages jugés importants. Découvrez quels sont les sinistres couverts par une garantie décennale.
Quel est le fonctionnement de l’assurance décennale ?
La définition d’une décennale est de protéger les dommages potentiels liés aux travaux de construction à compter de leur livraison au client, et ce, pendant dix ans. Il s’agit donc d’une couverture qui intervient après l’achèvement de vos ouvrages. Son rôle est de prendre en charge les réparations nécessaires suite à des dégâts qui pourraient rendre la maison inhabitable ou impropre à sa destination (c’est-à-dire son usage normal), ou à des vices de construction qui affectent la solidité de l’ouvrage. Pour le propriétaire du bâtiment, la
garantie décennale est une protection supplémentaire en cas de sinistre. Afin que votre garantie joue, les dommages doivent relever de votre responsabilité et non de celle d’un tiers (action du propriétaire lui-même, travaux d’un autre entrepreneur…) ou des causes étrangères. En effet, l’assurance décennale est complémentaire à l’assurance dommage ouvrages souscrite par le maître d’ouvrage. S’il souhaite être couvert en cas de sinistre, il appartient donc à ce dernier de souscrire cette couverture avant le début de tout chantier. Cette garantie doit absolument être choisie avec attention, premièrement parce qu’elle est relativement coûteuse, mais aussi parce qu’elle doit être bien adaptée à votre activité pour être valide. Trouvez l'assurance décennale qui vous convient sur
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Quels sont les risques couverts par garantie décennale ?
En général, l’assurance de
responsabilité décennale couvre tous les dommages qui présentent un niveau avancé de gravité par rapport à la construction. Il s’agit des dégâts liés à la solidité du bâtiment ou bien qui menacent la sécurité de ceux qui occupent la maison, tels que, par exemple : des problèmes d’étanchéité, un affaissement du sol, un risque des risques que des problèmes d’étanchéité, un risque d’
effondrement immeuble ou un affaissement du sol. L’intervention d’un expert pourra être nécessaire pour déterminer le montant exact des réparations. Tous ces préjudices nécessitent des travaux conséquents et souvent lourds. Plus précisément, cette couverture décennale couvre tous les dommages qui ont un impact significatif sur la construction et qui la rend impropre à son utilisation principale. Les dégâts doivent vous empêcher de pouvoir profiter convenablement de l’habitation, ce qui peut être le cas d’infiltrations par exemple. Si le bâtiment est vraiment infesté, cela a pour effet de le rendre inhabitable, tant pour le maître d’ouvrage que pour les locataires potentiels. À noter également que le code des assurances précises que l’assurance de responsabilité civile décennale couvre également les ouvrages présents avant le début des travaux où ces derniers sont inclus dans le contrat. Les dommages mineurs ou ceux considérés comme des dommages esthétiques ou encore relevant d’une usure normale ne seront pas couverts par une garantie décennale.
Quelles sont les exclusions de garantie de l’assurance décennale ?
Premièrement, comme l’
assurance décennale protège les dommages liés aux travaux de construction, les dommages mineurs ne sont pas pris en charge. C’est notamment le cas des fenêtres, des portes, des sanitaires ou encore des fissures au plafond et aux murs, qui ne menacent pas la solidité du bâtiment. De plus, la garantie décennale ne peut jouer dans les cas suivants : des fautes provenant du propriétaire, des causes étrangères et des vices émanant d’un tiers, comme un sous-traitant qui a fourni des matériaux non conformes. De même, la responsabilité du professionnel en charge de l’ouvrage ne peut être engagée dans les cas suivants : fait intentionnel ou intention de frauder du professionnel, usure normale du logement, usage anormal ou de son défaut d’entretien. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la garantie décennale, la garantie parfait d’achèvement et la garantie biennale. Cette dernière impose au constructeur de réparer ou de remplacer tout équipement qui ne fonctionne pas pendant deux ans après l’achèvement de la construction. Quant à la garantie de parfait achèvement, elle oblige le professionnel du bâtiment à réparer tous les dégâts, à savoir les défauts de conformités et les vices cachés, signalés au cours de la première année qui suit la réception des travaux, et ce, quelles que soient leur nature et leur importance.
Comment trouver la meilleure couverture décennale ?
Le moyen le plus efficace de trouver la meilleure offre et de
souscrire une assurance décennale est d’utiliser un comparateur en ligne. Cet outil vous permettra d’avoir facilement accès à de nombreuses offres, de recevoir uniquement des devis adaptés à votre activité et de comparer simplement les modalités primordiales de chaque offre car celles-ci sont indiquées clairement (prime, garantie incluses, franchise…). Vous pouvez également contacter les experts. Leur rôle est de vous accompagner dans votre recherche d’un contrat d’assurance décennale. De plus, leurs conseils sont objectifs et leurs services sont gratuits. Si vous avez déjà sélectionné la meilleure offre grâce au comparateur, les experts vérifieront simplement qu’elle est bien adaptée aux particularités de votre activité et de vos chantiers, que vous n’êtes pas passé à côté d’une meilleure offre ou que vous n’avez pas oublié d’inclure les garanties obligatoires supplémentaires à la garantie décennale. Si vous rencontrez des difficultés à dénicher une assurance (primes trop onéreuses ou refus de couverture), les professionnels sauront vous guider vers les bonnes solutions : assureurs proposant des conditions avantageuses pour certaines activités, compagnies acceptant les professionnels résiliés ou sinistrés…
