Assurance de logement : une obligation imposée par la loi

Assurance de logement

Publié le : 17 novembre 20223 mins de lecture

Le locataire doit signer un contrat d’assurance habitation. Cet acte est imposé par la loi française et il est donc obligatoire. En cas de manquement à cette règle, le propriétaire de maison peut le poursuivre en justice. Le propriétaire peut entamer l’expulsion et de résilier le contrat de bail.

Selon la loi française, le locataire doit présenter au propriétaire de maison une assurance de logement. Ce contrat d’assurance habitation est obligatoire et régi par la loi datant du 6 juillet 1989. Dans son article 7, le locataire a le devoir d’emmener une attestation d’assurance au moment d’entrer dans un lieu. Au cas où le locataire ne possède pas une assurance habitation obligatoire, le propriétaire peut résilier le contrat de bail. Le recours en justice peut être effectué et la procédure de l’expulsion peut être validée. Ce contrat d’assurance est à renouveler chaque année et selon la demande du propriétaire. Il ne faut pas voir le côté négatif des choses quand on parle d’une obligation du locataire. Néanmoins, l’assurance logement couvre le locataire et le propriétaire de maison. En effet, le locataire est assuré contre les risques locatifs à savoir l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et les diverses dégradations subis par les biens loués. C’est au tour de la compagnie d’assurance de régler au propriétaire le prix des dommages. Le locataire ne sera pas tenu responsable de la détérioration d’un logement. L’assurance de logement imposée par le propriétaire couvre de nombreux dommages à savoir les catastrophes naturelles, les inondations, les tremblements de terre, les catastrophes technologiques, la tempête, les actes de terrorisme et les attentats. Le locataire possède deux choix ou deux possibilités pour le contrat d’assurance soit vous choisissez l’assurance de votre choix soit vous souscrivez seulement à une assurance incendie à la demande du propriétaire. Quelques locations échappent à cette obligation, dont les logements meublés, les résidences secondaires, les locations saisonnières et les logements de fonction. Outre l’assurance habitation obligatoire, le propriétaire est également contraint de louer un logement en bon état durant la durée du bail. Il doit effectuer selon la norme toutes les réparations nécessaires sans oublier les réparations locatives. Pour de plus amples informations sur le contrat d’assurance habitation, il est important de se faire guider par un professionnel comme un courtier d’assurance. Il est le seul capable de vous protéger en cas de résiliation du contrat, en cas d’expulsion ou en cas de déménagement. Il est votre garant en tant que locataire ou propriétaire de maison.

Plan du site